Arrêté du 13 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2005 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) <BR>

J.O. 48 du 25 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2005 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0520978Z

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2006, l'arrêté du 14 décembre 2005 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est modifié comme suit :

Au lieu de :

« La raison sociale de la société civile professionnelle Emmanuel Piwnica et Jacques Molié, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : "Piwinica Molinié, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation »,

Lire :

« La raison sociale de la société civile professionnelle Emmanuel Piwnica et Jacques Molinié, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : "Piwnica Molinié, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».